Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle MODARTEX, dont le siège social est situé au 81, rue du Calvaire - 59510 Hem, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France sous le numéro 981 730 492, ci-après dénommée "le vendeur" et gérant le site internet www.takayouate-creations.com, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.takayouate-creations.com, ci-après dénommée "l’acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MODARTEX et l’acheteur et les conditions, applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.takayouate-creations.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.takayouate-creations.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise individuelle MODARTEX conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits et types de commandes
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.takayouate-creations.com de l’entreprise individuelle MODARTEX, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif, reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles, mais en raison des variations de rendu des couleurs sur les écrans d'ordinateur, elles ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré. De ce fait, elles ne sont pas contractuelles.
Nous proposons différents types de produits et services :
Modèles en Série limitée : Ces pièces sont produites en quantités limitées. Leur disponibilité est restreinte et leur réassort n'est pas garanti.
Pièces uniques : Ce sont des modèles créés en un seul exemplaire.
Pré-commande : Ces produits ne sont pas encore en stock au moment de la commande. Le délai de livraison estimé est indiqué sur la fiche produit. Le paiement est prélevé au moment de la commande.
Location : Ce service vous permet de louer un vêtement pour une durée déterminée. Les conditions de location (durée, état du vêtement, pénalités en cas de dégradation ou de retour tardif) sont détaillées dans un contrat de location spécifique, que vous devrez accepter au moment de la commande.
La vente des produits présentés sur le site www.takayouate-creations.com est destinée à tous les acheteurs, résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée de ces produits sur leur territoire.
Article 3. Tarifs
Les prix affichés sur les fiches produits de notre catalogue en ligne sont indiqués en Euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix affichés pour les frais de livraison sont toutes taxes comprises (TTC).
MODARTEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à votre commande sera celui qui figurait sur le catalogue, le jour de votre achat.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de port sont calculés en fonction du poids, de la taille du colis et du transporteur choisi par le client, et sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 4. Création de compte client
Pour passer une commande sur le site www.takayouate-creations.com, l'acheteur doit au préalable créer un compte. La création de compte est directement accessible depuis la barre de menu du site.
Lors de cette création, l'acheteur s'engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison et numéro de téléphone. En créant ce compte, vous disposez d'un espace personnel vous permettant de consulter l'historique de vos commandes, de modifier vos informations personnelles et de gérer vos préférences.
L'acheteur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ses informations de connexion restent sécurisées. L'entreprise MODARTEX ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de vol de ces informations.
Article 5. Commande et modalités de paiement
La validation d'une commande s'effectue après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Vous vous engagez à régler le prix des produits, auquel s'ajoutent les frais de livraison. L'ensemble des données que vous fournissez et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Processus de commande :
Vous sélectionnez les produits que vous souhaitez acheter et les ajoutez à votre panier.
Vous renseignez vos informations de livraison. Les frais de port applicables sont alors calculés et affichés.
Vous choisissez le mode de paiement de votre choix parmi ceux proposés, puis vous validez votre commande.
Vous êtes ensuite redirigé vers l'interface sécurisée pour saisir vos informations de paiement en toute confidentialité.
Une facture d'achat vous sera envoyée par e-mail à l'adresse que vous avez renseignée.
Modalités de paiement :
Pour garantir la sécurité de vos transactions, le paiement s'effectue sur notre site via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe.
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
PayPal
Apple Pay et Google Pay
Toute autre méthode de paiement proposée par la plateforme sécurisée Stripe.
La commande est considérée comme définitivement validée et sera expédiée, uniquement après confirmation de votre paiement par la plateforme Stripe. Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi.
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire :
L'entreprise MODARTEX ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire. Dans une telle situation, la responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Il incombe alors au client de se rapprocher de sa propre banque dans les délais légaux (généralement 70 jours, pouvant aller jusqu'à 120 jours) pour contester l'opération et obtenir le remboursement des sommes débitées. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois, après réception de la contestation écrite du porteur.
Aucun frais de restitution ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Article 6. Réserve de propriété
L'entreprise individuelle MODARTEX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception de son produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit nous en informer par une déclaration dénuée d’ambiguïté, en nous envoyant un e-mail à modartex.hdf@gmail.com ou un courrier postal à l'adresse suivante : MODARTEX, 81, rue du Calvaire - 59510 Hem.
Le produit doit être retourné dans son état neuf et d'origine, c'est-à-dire non porté, non lavé, non endommagé, avec toutes ses étiquettes et dans son emballage d'origine. Si le produit est retourné dans un état qui ne permet pas sa re-commercialisation, l'entreprise MODARTEX se réserve le droit de refuser le remboursement ou d'appliquer une décote sur le montant remboursé.
Les frais de retour du produit restent à la charge de l'acheteur. En cas d'exercice de ce droit, l'entreprise MODARTEX s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison standard initiaux) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné.
Article 8. Livraison et transfert des risques
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous nous avez fournie, lors de votre commande. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous transmettez. Si une erreur d'adresse de votre part empêche la livraison, l'entreprise MODARTEX ne pourra pas en être tenue pour responsable. Dans ce cas, les frais de réexpédition du colis seront à la charge de l’acheteur.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du colis.
Nous proposons les modes de livraison suivants :
Colissimo à domicile : Votre commande est expédiée via le service Colissimo de La Poste.
Colissimo en point de retrait : Votre colis est livré dans un bureau de poste ou un point de retrait de votre choix.
Mondial Relay : Votre commande est livrée dans un Point Relais du réseau Mondial Relay que vous aurez sélectionné.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur et de la destination. Un numéro de suivi vous sera communiqué par e-mail afin que vous puissiez suivre l'acheminement de votre commande.
En cas de retard, de dommage ou de perte de colis
Il est de votre responsabilité de vérifier l'état de l'emballage et le contenu du colis, dès sa réception.
En cas de dommage (colis ouvert, article endommagé, etc.), vous devez impérativement nous en informer par e-mail à l'adresse modartex.hdf@gmail.com, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, en y joignant, si possible, des photos du colis et du produit.
En cas de retard ou de perte avérée du colis, nous nous engageons à ouvrir une enquête auprès du transporteur concerné. Le remboursement ou le renvoi d'une nouvelle commande (sous réserve que le produit soit disponible) n'interviendra qu'après la confirmation officielle de la perte du colis par le transporteur.
Article 9. Garanties légales
Tous les produits textiles vendus sur le site www.takayouate-creations.com bénéficient des garanties légales en vigueur, vous protégeant contre d'éventuels défauts.
La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)
Cette garantie s'applique si le vêtement que vous recevez présente un défaut de fabrication le rendant impropre à l'usage attendu, ou s'il ne correspond pas à sa description (erreur de taille, de couleur, etc.). Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie.La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Cette garantie couvre les défauts cachés qui rendent le produit inutilisable ou diminuent fortement son usage. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie.
Comment faire valoir une garantie ?
En cas de défaut, nous vous demandons de nous en informer par courrier électronique ou par courrier postal dans les meilleurs délais, en nous décrivant le problème et en joignant, si possible, une photo. Vous devrez nous retourner le produit dans son état initial. Après vérification du défaut, nous procéderons à l'échange, à la réparation ou, si cela n'est pas possible, au remboursement intégral du produit.
Les frais de retour du produit défectueux seront à la charge du vendeur. Toutes les réclamations et demandes doivent être adressées par voie postale à l'adresse suivante : MODARTEX 81, rue du Calvaire - 59510 Hem.
Article 10. Responsabilité
Dans le cadre du processus de vente en ligne, la responsabilité de l'entreprise MODARTEX ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que la perte de données, l'intrusion, les virus, la rupture de service, ou tout autre problème involontaire qui échapperait à notre contrôle.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.takayouate-creations.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise MODARTEX. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Protection des données à caractère personnel
MODARTEX, en tant que responsable du traitement, s'engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Nous collectons et utilisons ces informations uniquement pour les finalités suivantes :
Le traitement et le suivi de vos commandes.
La gestion de la relation client.
L'envoi d'informations commerciales, avec votre consentement préalable.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Droit d'accès : Vous pouvez demander une copie des données que nous détenons vous concernant.
Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.
Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander que nous limitions l'utilisation de vos données dans certains cas.
Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à récupérer vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à tout moment par courrier à l'adresse suivante : 81, rue du Calvaire - 59510 Hem, ou par courrier électronique. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable. Vous pouvez nous adresser une réclamation écrite par courrier postal ou électronique.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur et qu'un litige n'a pas pu être résolu amiablement, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur peut être contacté par courrier ou via son site internet.
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, le Tribunal Judiciaire de Lille sera seul compétent pour régler le litige.
